Les franchises médicales en France

Le conseil constitutionnel a validé les franchises médicales instaurées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et laissant à la charge des patients une partie de certains frais médicaux. un système qui existe déjà dans plusieurs pays européens, dont l’allemagne qui l’a mis en place depuis une vingtaine d’années.

Si la notion de franchise est une nouveauté pour les patients français, leurs voisins allemands, de même que de nombreux pays européens, connaissent depuis longtemps ces systèmes de participation aux dépenses.

Cela fait plus de vingt ans que l’allemagne exige de ses assurés des forfaits par boîte de médicaments qui, durant les années 1990, variaient de 0,5 à 1,50 €. Puis ce forfait est monté jusqu’à 2,50, 3,50 ou 4,50 euros selon la taille de la boîte, mais aussi parfois selon le type de prescription, les génériques étant moins taxés que les spécialités, qui pouvaient en outre être frappés d’une participation supplémentaire. jusqu’en 2004, en revanche, les frais médicaux ont été entièrement pris en charge par l’assurance-maladie. ce n’est que depuis trois ans que les patients doivent payer un forfait trimestriel de 10 euros par médecin consulté : si le malade va voir trois médecins différents au cours d’un trimestre, il payera trois forfaits, sauf s’il a été envoyé chez ces médecins par son médecin de famille, auquel cas il ne paye qu’une fois le forfait, lors de la première consultation du trimestre. certaines caisses proposent à leurs assurés de prendre en charge ce premier forfait, en échange du respect de différentes règles, dont l’affiliation chez un médecin de famille coordonateur.

En matière de médicaments, la règle des forfaits par boîte, en fonction des tailles et des types, avait fini par être si compliquée qu’une simplification radicale a été décidée en 2004, mais combinée à un forte augmentation des frais pour les patients. depuis cette époque, les malades payent 10 % de tous leurs médicaments, avec un minimum de 5 euros par boîte et un maximum de 10 euros. ainsi, par exemple, un médicament qui coûte 14 euros est remboursé 9 euros, mais un médicament qui en vaut 200 leur revient à 10 euros.

Depuis 2006, certains médicaments peuvent toutefois être exonérés de forfait, afin de stimuler leur prescription et leur délivrance. les bandages et autres accessoires, ainsi que les appareillages et dispositifs médicaux sont pris en charge à 90 %, de même que les soins infirmiers à domicile. a l’hôpital, les patients payent un forfait journalier de 10 euros, pendant 28 jours au maximum, et un forfait du même montant, mais sans limitation de temps, dans les centres de réadaptation et de cure. toutefois, la totalité des forfaits ne peut excéder 2 % du revenu du foyer du patient ; il est plafonnée à 1 % s’il s’agit d’une maladie chronique. les enfants, ainsi que les assurés les plus pauvres, sont exonérés de tout forfait, de même que les foyers les plus modestes, le calcul étant effectué en fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.