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SOINS DE SANTE : NOTION DE PERSONNE A CHARGE
LE CAS DU CONJOINT SEPARE
Pour pouvoir bénéficier des soins de santé, la personne à charge d’un titulaire doit remplir un certain nombre de conditions. Celles-ci diffèrent selon qu’on est enfant, conjoint, cohabitant ou ascendant du titulaire.
Pour le conjoint du ou de la titulaire, ou du travailleur ou de la travailleuse, les conditions sont les suivantes : Le conjoint doit satisfaire à la condition de cohabitation et il ne peut pas bénéficier de revenus bruts imposables supérieurs à 2 075,03 € par trimestre civil.
En cas de séparation du couple, que se passe-t-il ?
Le conjoint non divorcé, mais séparé de fait ou séparé de corps, qui ne dispose pas de revenus bruts imposables supérieurs à 2 075,03 € par trimestre civil, peut rester à charge de son conjoint dans l’une des quatre situations suivantes :
- il (ou elle) assume l’entretien d’au moins un enfant considéré comme personne à charge ;
- il (ou elle) reçoit une pension alimentaire, soit par décision judiciaire, soit par acte notarié ou acte sous seing privé déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel ;
- il (ou elle) est autorisé(e) à percevoir des sommes dues que des tiers doivent à son conjoint ;
- il (ou elle) bénéficie, en vertu d’une disposition légale, d’une partie d’une pension accordée au conjoint séparé.
Attention
Il existe une différence entre le fait de bénéficier d’une pension alimentaire à charge du conjoint séparé et le fait de percevoir une partie de sa pension.
En effet, dans la prise en considération des revenus :
- le montant de la pension alimentaire n’est pas pris en considération pour inscrire un conjoint séparé à charge ;
- par contre, la partie de la pension est, quant à elle, bel et bien prise en considération. Ceci signifie que si le montant des revenus dépasse le plafond trimestriel de 2 075,03 €, le conjoint ne pourra plus être considéré comme personne à charge du conjoint dont il est séparé mais devra s’inscrire en tant que « titulaire résident » moyennant, le cas échéant, le paiement de cotisations légales dans le cadre de l’assurance obligatoire.
Le montant des cotisations légales s’élèvent actuellement à
Titulaires résidents
Titulaires résidents
s dont les revenus
annuels bruts imposables sont supérieurs ou égaux à 27 368,64
€
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Cotisation trimestrielle
551,49 €
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Titulaires résidents
s dont les revenus
annuels bruts imposables sont inférieurs à 27 368,64 € augmentés
de 2 357,09 € (par personne à charge) mais supérieurs à 12 732,29
€.
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275,74 €
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Titulaires résidents
s dont les revenus
annuels bruts imposables du ménage sont inférieurs à 12 732,29
€ augmentés de 2357,09 € (par personne à charge) mais supérieurs
à 9 525,12 €.
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46,75 €
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Titulaires résidents
s dont les revenus
annuels bruts imposables du ménage sont inférieurs à 9 525,12
€ (correspondant à 12 x le montant du revenu d’intégration sociale
d’un isolé avec person-ne avec charge).
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Dispense de cotisation
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Carine
VANDEVELDE
Source: Extrait de Info santé numéro 28
Février 2004
