A PARTIR DU 1er JUILLET 2002, DES PAUSES EN CAS D’ALLAITEMENT DE SON ENFANT
Le Conseil National du Travail a conclu une convention collective de travail n°80 du 27 novembre 2001 instaurant dès juillet prochain un droit aux pauses d’allaitement, et ce, dans la ligne de la Convention n°183 de l’Organisation internationale du travail laquelle précise notamment que la femme a droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction journalière de la durée du travail, pour allaiter son enfant.
Cette convention s’applique uniquement aux travailleuses du secteur privé et donc pas aux fonctionnaires du secteur public.
Les temps de pause sont non seulement prévus pour l‘allaitement mais également pour permettre à la mère de tirer son lait.
Quelles en sont les modalités ?
Comment seront réparties les pauses d’allaitement ?
Comment ces pauses seront-elles rémunérées ?
Dans quel endroit la travailleuse peut-elle exercer les pauses d’allaitement ?
La travailleuse est-elle protégée ?
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Quelles en sont les modalités ?
La durée de la pause d’allaitement est d’une demi-heure.
La travailleuse qui preste 4 heures ou plus au cours d’une journée de travail a droit à une pause.
Celle dont les prestations atteignent au moins 7 heures 30 sur une journée a droit à deux pauses. Dans ce cas, elle peut les prendre en une ou deux fois.
Attention : pour la prise en compte des heures, il s’agit des heures effectivement prestées au cours de la journée de travail considérée.
Un exemple : une travailleuse est liée par un contrat de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire est de 21 heures.
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Comment seront réparties les pauses d’allaitement ?
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Lundi
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Mardi
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Mercredi
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Jeudi
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Vendredi
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Prestation
de
3
heures
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Prestation
de
3
heures
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-
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Prestation
de
7
heures
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Prestation
de
8
heures
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Pas
de pause
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Pas
de pause
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-
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Une
pause d’une
½
heure + 6 heures 30 de travail effectif
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Deux
pauses + 7 heures de travail effectif
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La période maximale pendant laquelle ce droit est accordé, est fixée à 7 mois à partir de la naissance de l’enfant. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, comme par exemple la naissance prématurée de l’enfant, cette période peut être prolongée de deux mois maximum.
La travailleuse qui souhaite prendre ces pauses doit en avertir son employeur 2 mois à l’avance soit par lettre recommandée, soit par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur pour réception ; ce délai peut être réduit de commun accord.
La travailleuse doit apporter la preuve de l’allaitement, et ce dès le début, soit par une attestation d’un centre de consultations pour nourrissons (ONE ou Kind en Gezin), soit par un certificat médical.
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Comment ces pauses seront-elles rémunérées ?
Pendant les pauses d’allaitement, l’exécution du contrat de travail est suspendue.
Cette suspension n’est pas rémunérée par l’employeur. Toutefois, la travailleuse a droit à sa rémunération qu’elle perçoit sous la forme d’une indemnité à charge du secteur de l’assurance indemnités. Jusqu’à ce jour, les dispositions réglementaires relatives au paiement de cette indemnité n’ont pas encore été prises.
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Dans quel endroit la travailleuse peut-elle exercer les pauses d’allaitement ?
En principe, pour allaiter et/ou tirer son lait, la travailleuse utilise un endroit discret, bien aéré, bien éclairé, propre et convenablement chauffé, mis à sa disposition par l’employeur.
Un endroit de l’habitation de l’employeur peut également servir de local mais alors il faut que les conditions suivantes soient remplies :
- il doit s’agir d’un établissement dont le nombre de travailleuses pouvant être appelées à l’utiliser ne dépasse pas au total 10 unités ;
- l’habitation doit comprendre le lieu de travail lui-même ou être contiguë à celui-ci ou se trouver à très peu de distance ;
- les installations requises doivent être mises à la disposition des travailleuses ;
- les médecins-inspecteurs du travail sont autorisés à inspecter les lieux pendant les heures de travail.
De commun accord, la travailleuse et son employeur peuvent convenir d’un autre endroit.
Il peut s’agir par exemple de la crèche de l’entreprise ou même du domicile de la travailleuse.
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La travailleuse est-elle protégée ?
L’employeur ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail pendant une période de protection qui prend cours le jour où il a été informé de la volonté de la travailleuse de prendre des pauses d’allaitement jusqu’à l’expiration du mois qui suit l’expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical.
L’employeur peut néanmoins mettre fin au contrat lorsqu’il s’agit de motifs étrangers à l’état physique résultant de l’allaitement et/ou du tirage du lait.
La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur. A la demande de la travailleuse, l’employeur lui en donne connaissance par écrit.
Si le licenciement a lieu sans motifs légitimes ou pour des motifs non valables, l’employeur devra verser à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois sans préjudice des indemnités de préavis dues à la travailleuse en cas rupture du contrat.
Carine VANDEVELDE
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Dernière mise à
jour : 07/11/05
