LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Un article de la revue CAAMI-info année 2 n°3 - www.caami.fgov.be

La carte de stationnement pour personnes handicapées vous permet de:  stationner aux emplacements réservés exclusivement aux personnes handicapées (signalés par un panneau représentant une personne handicapée en fauteuil roulant); stationner sans limitation de durée aux endroits où la durée de stationnement est limitée (zones bleues). Dans certaines communes, elle vous permet de stationner gratuitement là où la durée de stationnement est limitée par un parcomètre. Dans les autres Etats membres de l’Union européenne, la carte donne seulement droit aux facilités de stationnement accordées par cet Etat.

Attention: une place réservée n’est pas nécessairement une place gratuite. 

AVEZ-VOUS DROIT À CETTE CARTE ?

• Vous pouvez obtenir cette carte dans l’un des cas cités ci-dessous. 
• Vous êtes atteint d’une invalidité permanente de 80% au moins.
• Vous êtes atteint d’une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d’invalidité de 50% au moins.
• Vous êtes atteint de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres.
• Votre état de santé provoque une réduction d’autonomie d’au moins 12 points .
• Votre état de santé provoque une réduction de vos possibilités de vous déplacer d’au moins 2 points1.
• Vous êtes invalide civil ou militaire de guerre, ayant au moins 50% d’invalidité de guerre. 

COMMENT UTILISER VOTRE CARTE ?

Votre carte est strictement personnelle. Vous ne pouvez l’utiliser que lorsque vous êtes transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsque vous conduisez vous-même le véhicule. 

Cette carte doit être placée sur la face interne du pare-brise ou sur la partie avant du véhicule.

COMMENT L’OBTENIR ?

Vous pouvez demander la carte de stationnement au moyen d’un formulaire spécial disponible auprès de votre administration communale. Dans certains cas, vous devez fournir « d’autres justificatifs » aux administrations concernées.

Ce formulaire complété, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante: 

Service public fédéral Sécurité sociale 
Direction d’Administration des Prestations aux Personnes handicapées
Service Attestations 
Rue de la Vierge Noire 3C 
1000 Bruxelles

Attention!
Si vous êtes invalide de guerre (militaire et assimilé) ou invalide militaire du temps de paix, vous devez l’envoyer au: 

Service public fédéral Finances 
Administration des Pensions
Tour des Finances 
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 31
1010 Bruxelles

Si vous êtes invalide civil de guerre, vous devez l’envoyer au:

Service public fédéral Sécurité sociale 
Service des Victimes de la Guerre 
Square de l’Aviation 31
1070 Bruxelles

Pour les « autres justificatifs »: si vous disposez d’un dossier médical à la Direction d’Administration des Prestations aux Personnes handicapées, vous n’avez aucune attestation à fournir.

Si vous n’avez pas encore de dossier à la Direction d’Administration des Prestations aux Personnes handicapées, vous devez joindre à ce formulaire de demande:

• soit une attestation d’une autorité judiciaire ou administrative établissant que vous remplissez les conditions médicales; attention, le médecin conseil de la CAAMI ne peut pas délivrer cette attestation;
• soit un certificat médical complété par votre médecin traitant. Le médecin de la Direction d’Administration des prestations aux personnes handicapées procèdera à un examen pour attester que vous remplissez les conditions médicales.

AUTRES INFOS UTILES

Ci-dessous, vous trouverez de nombreuses informations relatives au handicap.

· « Handitel » est un système téléphonique avec des réponses automatiques. Il permet aux handicapés d’avoir des informations générales ou des renseignements. Il est accessible 7 jours sur 7 (24 heures sur 24) au 02/548.08.00.

· Il existe un « guide de la personne handicapée ». La CAAMI le mettra prochainement à disposition dans les offices régionaux. 

Vous pouvez commander ce guide à l’adresse suivante:

Service public fédéral Sécurité sociale
Service publication et documentation
Rue de la Vierge Noire 3C
1000 Bruxelles

Site internet:  www.socialsecurity.fgov.be/handicap_2003/index_fr.htm  

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Mise en ligne le 15/10/2004 - Dernière modification 07/11/2005   contact: lasante