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FAUTEUILS ROULANTS ET ACCESSOIRES
Ils peuvent être loués auprès de mutuelles ou de la croix rouge pour une période déterminée.
Pour l'achat d'un appareil, L'I.N.A.M.I. prévoit le remboursement d'une série d'accessoires pour lesquels est fixé un délai de renouvellement. D'autres interventions financières sont possibles:
- Service Bruxellois Francophone des Handicapés
- Les C.P.A.S.
- le fond des maladies professionnelles
- Le fond des accidents de Travail
- Les compagnies d'assurance (dans le cadre de l'Assurance responsabilité civile)
Qui peut prétendre aux remboursements?
Si le patient ne peut se déplacer sans l'un des appareils précités en raison de lésions et de troubles fonctionnels des membres inférieursSi l'utilisation de l'appareil est définitive ou si la durée d'utilisation probable est égale ou supérieure au délai de renouvellement
Si l'état sanitaire de J'ayant droit est tel que l'appareil et ses éventuels accessoires lui donnent vraiment la possibilité de se déplacer seul
Les fauteuils roulants électriques ou électroniques sont seulement accordés lorsqu'ils permettent à l'ayant droit de poursuivre l'exercice d'une profession, de suivre des cours, de faire le ménage
Pour le modèle "scooter", plus aucun n' de nomenclature n'est prévu : ces modèles ne sont donc plus remboursés par l'I.N.A.M.1. Le Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées peut intervenir financièrement
Les prestations ne sont jamais remboursées en cas de troubles des systèmes artériels, veineux ou lymphatiques, de troubles de l'équilibre, de forte surcharge pondérale, de troubles afférents à des affections cardiaques de troubles du système respiratoire, d'affections rénales ou de toute autre affection
Quelles sont les démarches à faire?
Le médecin traitant rempli un formulaire médical de demande d'intervention (annexe 75)Avec cette prescription, le patient se présente chez un bandagiste agréé et choisi le type d'appareil qui sera construit.
Une demande de remboursement est introduite auprès du médecin conseil de la mutuelle du patient.
La commande de l'appareil s'effectue après l'approbation de la mutuelle.
Dans quel délai peut-on renouveler un appareil?
Quand l'appareil n'est plus utilisable, une nouvelle aide peut être obtenue
- Après les trois ans, pour autant que le patient n'ait pas atteint l'âge de 18 ans lors de l'acquisition de l'appareil précédent.
- Après quatre ans si le patient avait atteint l'âge de 18 ans lors de l'acquisition de l'appareil précédent.
- Après six ans si le patient avait atteint l'âge de 65 ans lors de l'acquisition de l'appareil précédent.
Pour l'utilisation de deux fauteuils roulants?
L'allocation pour un fauteuil roulant "simple" ne peut être cumulée à l'allocation pour un fauteuil roulant avec propulsion (électrique, électronique). Lors de l'achat d'un deuxième fauteuil roulant le Service Bruxellois Francophone des Handicapés intervient lorsque le patient réside dans une institution et pour les personnes qui utilisent un élévateur.
Quel est le montant des interventions?
Le remboursement de l'I.N.A.M.I. dépend du taux d'utilisation du fauteuil roulant. Pour une utilisation non courante, seul un fauteuil roulant standard est remboursé. Pour un usage permanent, toutes les adaptations nécessaires sont indemnisées. En principe, un patient peut être équipé sans payer de supplément. Les scooters sont remboursés en partie ou intégralement suivant le modèle par l'INAMI.
ALLOCATIONS POUR PERSONNES HANDICAPEES
Deux types d'allocations:
Allocation de remplacement de revenu: octroyée aux personnes qui, suite à leur handicap psychique ou physique, n'ont pas de revenu ou qui sont limitées à 1/3 de leur capacité à acquérir un revenu par rapport à une personne valide.
Allocation d'intégration: octroyée (suivant le type et le degré du handicap) aux personnes handicapées ayant des difficultés (dues à leur autonomie limitée) à s'intégrer dans la vie sociale.
Comment faire une demande d'allocation?
Les formulaires nécessaire sont disponibles à la maison communale. La demande comprend cinq formulaires:
- Formulaire (1) de demande
- Formulaire (100) d'informations
- Questionnaire médical (formulaire3, doit être rempli par le médecin)
- Echelle d'autonomie (formulaire 4, doit être rempli par le médecin)
- Une copie de l'avertissement-extrait de rôle relatif à la deuxième année précédant celle de la demande.
Les formulaires d'introduction des demandes d'allocations aux personnes handicapées en ligne. http://socialsecurity.fgov.be/handicap/formulars/index.htm
LES INFORMATION SUR VOTRE DOSSIER?
HANDITEL: système téléphonique de réponses automatiques qui vous donne les informations sur l'état d'avancement de l'instruction du dossier. Pour contacter ce service, il faut disposer d'un téléphone à touche. TEL: 02/548.08.00
Dernière modification 23/11/2005 Contact
