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DROIT - MATERNITE

 

Les adresses net pour les petits et les grands  Le droit et la maternité  Maladies les plus courantes des petits

Protection de la maternité

Protection de la santé de la mère et de l'enfant à venir:

  • Protection contre le licenciement: Elle prend effet dès que l'employeur a été mis au courant de l'état de grossesse et se termine un mois après la fin du congé postnatal.  Un licenciement pour des causes étrangère à l'état de grossesse reste possible.

  • Interdiction d'effectuer un travail dangereux: la liste de ces travaux est déterminée par l'A.R. du 2 mai 1995 (annexe1)

  • Droit à un autre travail: la travailleuse occupe une fonction qui respecte son état et si cela n'est pas possible, elle ne doit pas se présenter au travail.

  • Droit de se rendre aux examens médicaux s'il ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.

  • Interdiction de principe du travail de nuit (entre 20het6h)

 

Congé de maternité

Légalement, la femme enceinte a droit à 15 semaines indemnisées par la mutuelle.  Une semaine doit obligatoirement être prise avant l'accouchement et 8 semaines après l'accouchement.  Les 6 autres semaines peuvent être prises pendant la grossesse ou après l'accouchement.  En cas de naissances multiples, le congé est prolongé de deux semaines.

Congé d'allaitement

Dans le secteur privé, il n'est possible de prendre un congé de maternité que si l'employeur y consent. Dans le secteur publique, un congé parental non rémunéré d'une durée de trois mois peut être demandé 1 mois avant le début.  A partir de juillet 2002, des pauses en cas d'allaitement de son enfant sont possibles.

Congé du père

La loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie a instauré un congé de paternité et d'adoption pour les travailleurs liés par un contrat de travail. Ce congé est égal à 10 jours d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. Ces dix jours peuvent être librement choisis par le travailleur dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement est le premier jour de la période de trente jours.  Pour les trois premiers jours d'absence le travailleur perçoit sa rémunération normale et pour les sept jours suivants il a droit à une indemnité de maternité payée par son organisme assureur.

Dernière modification 07/11/2005  

Dernière modification 07/11/2005  Contact